Conditions Générales d’Utilisation / de Vente / d’Abonnement

Avant toute utilisation et/ou transaction, nous vous invitons à bien prendre connaissance des Conditions générales qui suivent.

Nous considérons que les présentes Conditions lient et définissent nos rapports, ils prévoient les obligations légales relatifs aux services que vous ZNS CONSULTING fournit.
L’utilisation des présentes Conditions induit que vous les acceptez sans réserve.

1. OBJET

Les présentes CONDITIONS GÉNÉRALES définissent, le cadre juridique d’utilisation par les Utilisateurs des Services proposés par ZNS CONSULTING sur le Site Internet. 

Elles définissent également les différentes étapes par lesquelles doit passer l’Utilisateur lorsqu’il souhaite souscrire à une offre que ZNS CONSULTING propose.

Les Conditions ne régissent pas la relation contractuelle entre un Client et un Partenaire pour la réalisation des Prestations. En sa qualité d'opérateur de plateforme en ligne, ZNS CONSULTING n'assume aucune obligation au titre des relations contractuelles entre le Client et le Partenaire. Le rôle de ZNS CONSULTING est limité à la fourniture des services.

2 : Durée des CONDITIONS GÉNÉRALES

Les présentes CONDITIONS GÉNÉRALES sont applicables durant toute la durée d’utilisation des services par le client. 

ZNS CONSULTING vous informe que les présentes CONDITIONS GÉNÉRALES peuvent faire l’objet d’une mise à jour à tout moment, la dernière version sera étant celle qui est retenue. 

3 : Inscription

3.1. Pour le client

Le client peut créer un compte et s'inscrire sur la plateforme au moyen site.

Le client doit fournir les informations nécessaires à la création de son compte lors de sa première connexion, et notamment son nom, son prénom, son adresse email, son numéro de téléphone et les coordonnées de son domicile. Le client garantit à ZNS CONSULTING qu'il dispose du pouvoir et de la capacité pour créer le compte et utiliser les Services.

Le client est libre d'accepter ou de refuser les conditions une fois après en avoir pris connaissance.

A compter de son acceptation et/ou à l'issue du processus de réservation d'une commande, le client reçoit un courrier électronique confirmant la création du compte.

3.2. Pour le partenaire

Le partenaire peut s'inscrire sur la plateforme et créer son Compte.

Lors de sa première connexion, le Partenaire doit obligatoirement fournir les informations suivantes, pour la création de son compte :

• Son nom,
• Son prénom,
• Son numéro de SIREN,
• Son adresse électronique,
• Sa date de naissance,
• Son téléphone,
• Son adresse et son domaine d'activité parmi les choix proposés.

Le partenaire garantit à ZNS CONSULTING qu'il dispose du pouvoir et de la capacité pour créer le compte et utiliser les services.

A compter de son acceptation, le Partenaire reçoit un courrier électronique confirmant la création du compte. Ce courrier contient une copie PDF des conditions générales d'utilisation que le partenaire a acceptées.

Il reçoit également un contrat le liant avec ZNS CONSULTING dans lesquels se trouverons les informations spécifiques à fournir, qu’il devra compléter et retourner parapher et signé pour que son compte soit activé.

4 : Le Compte de l’Utilisateur 

ZNS CONSULTING met en place un compte à l’Utilisateur de sorte à ce qu’il puisse accéder au suivi de ses dossiers.

La création d’un compte, nécessite que l’utilisateur renseigne certaines données.

L’Utilisateur est l’unique responsable de ses propres identifiants et mots de passe, ZNS CONSULTING ne sera aucunement responsable quant à leur utilisation et considérera toujours que tous les actes effectués seront faits par le propriétaire dudit compte.

L’Utilisateur demeure responsable de l’utilisation de son compte Utilisateur par des tiers jusqu’à la modification par ZNS CONSULTING des Codes Identifiants, ainsi l’utilisateur garantit ZNS CONSULTING de toute action ou réclamation concernant la perte de données résultant de la perte ou de l’usage frauduleux de ses Codes Identifiants.

L’Utilisateur accepte que les enregistrements informatiques ou électroniques effectués par ZNS CONSULTING pour la fourniture des Services, de toutes opérations accomplies notamment par l’intermédiaire de son Compte Utilisateur, puissent être opposés ou utilisés devant toute autorité administrative et/ou judiciaire compétente en tant que preuve.

5. Réalisation des Prestations

5.1. La commande

Le Client peut effectuer une demande de prestation sur le Site.

Les Prestations ne peuvent être réalisées qu'aux horaires indiqués sur le Site. Les Prestations effectuées à certaines heures peuvent faire l'objet d'un supplément tarifaire, tel qu'indiqué sur le Site ou l'Application au moment de la Commande.

Avant validation de la Commande, le Client a accès à un récapitulatif de celle-ci et peut renseigner des demandes particulières ou donner des indications au Partenaire qui sera sélectionné. Le Client comprend et accepte que ces informations ne sont données qu'à titre indicatif et que le Partenaire ne s'y engage pas.

Le Client et le Partenaire peuvent convenir d'un commun accord de modifier une Commande avant la date prévue de la Prestation.

5.2. Mise en relation des clients et des partenaires

Après validation, la Commande est transmise, grâce à l'algorithme de ZNS CONSULTING, aux Partenaires disponibles et correspondant au mieux à la demande du Client. Une fois qu'un Partenaire a accepté la Commande, celle-ci est considérée comme validée.

Les Prestations sont attribuées en fonction de la localisation des Partenaires et des Clients, entre autres.

Lorsqu'il reçoit une proposition de Prestation, le Partenaire demeure libre de l'accepter ou de la refuser, en utilisant la fonctionnalité correspondante sur la Plateforme.

Dès qu'une Commande est réalisée, ZNS CONSULTING sollicite plusieurs Partenaires au visa de l’algorithme mis en place sur le site.

En l'absence de réponse d'un Partenaire dans un temps qui dépend de l'urgence de la Commande, la Commande est ensuite proposée à d'autres Partenaires, jusqu'à ce qu'elle soit acceptée par l'un d'entre eux.

5.3. Rétractation et annulation d'une commande

Lorsqu'une Commande est validée plus de 14 jours à l'avance conformément au paragraphe ci-dessus, le Client bénéficie du droit de rétractation légalement prévu. Pour l'exercer le Client peut annuler la Commande sur la Plateforme, en utilisant la fonctionnalité correspondante sur le Site ou l'Application, et celle-ci sera annulée sans frais.

ZNS CONSULTING met à disposition en annexe des CGU un formulaire-type de rétractation.

Lorsqu'une Commande est validée moins de 14 jours à l'avance conformément au paragraphe ci-dessus, le Client requiert que l'exécution d'une prestation de services commence avant la fin du délai de rétractation. À ce titre, il renonce expressément à son droit de rétractation.

Dans tous les cas et pour toutes les Commandes, les règles d'annulation suivantes s'appliquent :

• Annulation plus de 6 heures ouvrées avant le rendez-vous prévu : aucun frais d'annulation ;
• Annulation après l'heure du rendez-vous prévu, ou dans le cas où le Client serait absent 30 minutes après l'heure du rendez-vous : 100% de la Commande, pour un maximum de trente (30) euros

5.4. Déroulement des prestations

ZNS CONSULTING n'intervient pas au moment de la Prestation, qui relève de la seule responsabilité et des compétences du Partenaire.

A l'issue d'une Prestation, le Client évalue le Partenaire, par l'intermédiaire d'un système de notation. Les évaluations ont vocation à être définitives et ne sont supprimées qu'exceptionnellement après une demande expresse de leur auteur.

6. Les modalités financières

6.1. Prix des prestations

Le prix des Prestations est fixé par les partenaires. Le prix de chaque Prestation particulière apparaît sur la Plateforme. Le Client doit régler les Prestations par carte bancaire.

La rémunération du Partenaire correspond au montant qui lui est proposé avant qu'il n'accepte une Prestation.

La rémunération de ZNS CONSULTING pour la réalisation des Services correspond à la différence entre le prix accepté par le Partenaire et le prix payé par le Client.

Le Client comprend et accepte que certaines Prestations soient soumises à des minimums de Commandes, tel qu'indiqué sur la Plateforme.

6.2. Paiement des prestations

Le prix des Prestations fait l'objet d'une pré-autorisation bancaire 24h avant le début de la Prestation et est prélevé au Client dans un délai de 24h à compter de la réalisation de la Prestation. Les montants correspondants sont reversés au Partenaire de façon hebdomadaire par défaut, ou mensuelle s'il en fait la demande. Un délai supplémentaire de 8 jours est ensuite nécessaire à la transmission des fonds.

Pour la gestion des flux financiers, ZNS CONSULTING a recours à Stripe, un prestataire de services de paiement qui commercialise une solution permettant la gestion des flux de paiement entre ZNS CONSULTING, les Partenaires et les Clients. Les services de paiement réalisés par Stripe sur la Plateforme sont soumis aux conditions générales d'utilisation du produit « Stripe Connect » de Stripe et sont disponibles à l'adresse suivante : https://stripe.com/fr/connect-account/legal#translation/ . En utilisant la Plateforme, le Partenaire et le Client consentent à ces conditions générales d'utilisation.

6.3. Facturation

Les factures des Prestations dont bénéficient le Client ainsi que les factures relatives aux Services sont disponibles dans son Compte dans les 4 jours suivant la réalisation de la Prestation. Le Client peut également télécharger les factures lui permettant de bénéficier du crédit d'impôt services à la personne pour les activités éligibles. Une attestation fiscale sera également mise à disposition du Client.

Les factures générées pour le compte du Partenaire en vertu du mandat de facturation visé ci-dessous et les factures pour la rémunération des Services sont envoyés au Partenaire par email dans les 4 jours suivant la réalisation de la Prestation.

6.4. Mandat de facturation

Le Partenaire donne expressément mandat à ZNS CONSULTING, qui l'accepte, d'établir en son nom et pour son compte, les factures relatives aux Prestations.

Il est précisé que le Partenaire conserve l'entière responsabilité de ses obligations légales et fiscales en matière de facturation au titre des factures originales émises en son nom et pour son compte par ZNS CONSULTING, notamment en ce qui concerne ses obligations en matière de TVA.

Le mandat de facturation est effectif pendant toute la durée où les CGU sont en vigueur entre le Partenaire et ZNS CONSULTING. ZNS CONSULTING et le Partenaire sont chacun tenus de conserver une copie des factures.

Pour les besoins du mandat, le Partenaire transmet à ZNS CONSULTING les informations suivantes, selon sa situation :

Prénom et nom / ou raison sociale ;

Adresse postale / ou siège social ;

Numéro de SIRET / ou numéro d'immatriculation au RCS ;

Adresse email ;

Copie d'une pièce d'identité en cours de validité (recto/verso) / ou extrait Kbis ;

Photo en format portrait ;

Relevé d'identité bancaire ;

Un avis de situation SIRENE de moins de 3 mois ;

Un numéro de TVA intracommunautaire si les Prestations sont réalisées hors de France.

Le Partenaire s'engage (i) à verser au Trésor public la taxe sur la valeur ajoutée dont il est le cas échéant redevable, (ii) à demander et à conserver une copie des factures émises pour son compte par ZNS CONSULTING et (iii) à signaler à ZNS CONSULTING toute modification dans les informations ci-dessus.

7. Les Engagements et la responsabilité de ZNS CONSULTING

ZNS CONSULTING s'engage à mettre la Plateforme et les Services à la disposition des Utilisateurs ainsi qu'à faire ses meilleurs efforts pour en assurer l'accessibilité et le bon fonctionnement.

À ce titre, ZNS CONSULTING s'engage à ce que la Plateforme et les Services soient accessibles 24/24h et 7/7j sauf cas de force majeure ou comportement imprévisible et insurmontable d'un tiers, et sous réserve des éventuelles pannes et interventions de maintenance et de mise à jour nécessaires au bon fonctionnement de la Plateforme et à la fourniture des Services.

ZNS CONSULTING met à la disposition des Utilisateurs un service de support pour répondre aux questions et fournir une assistance en cas de difficulté. Pour toute question ou demande d'information concernant la Plateforme ou les Services, l'Utilisateur peut contacter ZNS CONSULTING en lui adressant un courrier électronique à l'adresse suivante : zns-support@klose2u.com

En cas d'un dysfonctionnement ou d'une anomalie perturbant le bon fonctionnement de la Plateforme ou des Services, ZNS CONSULTING s'engage à faire ses meilleurs efforts pour rétablir la situation.

Les Utilisateurs reconnaissent et acceptent que la responsabilité de ZNS CONSULTING est limitée à son rôle d'opérateur de plateforme en ligne.

En aucun cas, ZNS CONSULTING n'engagera sa responsabilité au titre des Prestations puisque, en sa qualité d'intermédiaire numérique, ZNS CONSULTING n'est pas chargée de leur réalisation.

Par ailleurs, ZNS CONSULTING n'est pas responsable des difficultés ou impossibilités momentanées d'accès à la Plateforme, au Compte ou aux Services si elles ont pour origine une faute d'un Utilisateur, des circonstances qui lui sont extérieures, la force majeure, ou encore qui seraient dues à des perturbations des réseaux de télécommunication ou aux limites inhérentes au fonctionnement d'un service sur Internet.

En tout état de cause, dans les cas où la responsabilité de ZNS CONSULTING pourrait être engagée, celle-ci est limitée aux préjudices certains, directs et prévisibles. Pour les dommages résultant d'un manquement de ZNS CONSULTING, la réparation due aux Utilisateurs, au cas où sa responsabilité serait directement engagée et prouvée, sera strictement limitée au coût supporté par l'Utilisateur.

8 : Le droit de rétractation

Conformément aux Articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, l’Utilisateur dispose d’un délai de 14 (quatorze) jours pour exercer son droit de rétractation, sans frais dès lors que la mission n’ait pas démarré avant l’expiration du délai de rétractation.

Pour être valable, l’exercice du droit de rétractation doit être exprimé selon le modèle de formulaire type de rétractation présent sur toutes les pages du Site ou par une déclaration exprimant sa volonté de se rétracter, adressée à ZNS CONSULTING à l’adresse suivante : zns-support@klose2u.com

Conformément à l’article L221-25 du Code de la consommation, l’Utilisateur qui demande de manière express l’exécution d’une prestation de service avant la fin du délai des 14 (quatorze) jours pourra exercer son droit de rétractation, mais ZNS CONSULTING pourra néanmoins lui réclamer le versement du montant correspondant aux services fournis jusqu’à communication de sa décision de se rétracter au prorata de la mission effectuée.

Lorsque la fourniture des services a été pleinement exécutée avant la fin du délai de rétractation, l’Utilisateur ne pourra plus demander rétractation conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation.

9.Engagements et responsabilité des Utilisateurs

9.1. Engagements communs aux utilisateurs

L'Utilisateur s'engage expressément à :

Respecter les lois et règlements en vigueur et à ne pas porter atteinte à l'ordre public, aux bonnes mœurs ou aux droits de tiers et à n'enfreindre aucune disposition législative ou règlementaire ;

Ne permettre à aucun tiers d'utiliser son Compte ;

Ne pas publier de Contenus injurieux, diffamant, dénigrant, calomnieux, contraire aux bonnes mœurs, contrefaisant, portant atteinte à l'ordre public ou aux droits de tiers, susceptible de porter atteinte aux droits, à la réputation et à l'image de ZNS CONSULTING ou d'un autre Utilisateur ;

Ne pas utiliser la Plateforme ou les Services de manière frauduleuse (ex : un faux compte ou une fausse identité) et/ou pour nuire aux intérêts de ZNS CONSULTING ou d'un autre Utilisateur ;

Ne pas céder ou transférer d'une quelconque manière son Compte à un tiers ;

Fournir à ZNS CONSULTING toutes les informations nécessaires à la bonne exécution des Services et garantir leur exactitude ;

Faire une utilisation loyale de la Plateforme et des Services, c'est-à-dire de participer au processus d'inscription, de Commandes ou encore de notation ;

Informer ZNS CONSULTING en cas de complication de toute nature, de tout problème avec un autre Utilisateur ou lors de l'utilisation de la Plateforme, du Compte et des Services ; et

Conserver strictement confidentiel et ne partager à aucun tiers tout échange, conversation, information et, plus généralement, tout élément concernant les Prestations, les Commandes et les échanges entre Utilisateurs ou avec ZNS CONSULTING.

9.2. Engagements du client

Le Client s'engage expressément à :

Avoir une attitude correcte, polie et décente vis-à-vis des Partenaires (par ex. conserver ses sous-vêtements pendant les Prestations de massage, qui sont des massages de bien être) ;

Mettre les Partenaires dans les meilleures dispositions pour leur permettre de réaliser les Prestations dans de bonnes conditions (par exemple, prévoir une pièce avec un espace suffisant) ;

Informer le Partenaire de certaines conditions particulières à des Prestations, et en particulier informer de la présence d'animaux au domicile du Client (cela peut empêcher certains Partenaires ayant des allergies de réaliser des Prestations) ; et

Ne pas contacter les Partenaires après la réalisation d'une Prestation afin que ceux-ci réalisent des prestations en dehors de la Plateforme.

9.3. Engagements du partenaire

Le Partenaire s'engage expressément à :

Répondre aux propositions de Prestations transmises par ZNS CONSULTING, que sa réponse soit positive ou négative, le Partenaire demeurant libre d'accepter ou de refuser une proposition de Prestation ;

Honorer les rendez-vous qu'il a pris pour réaliser les Prestations ; et

Disposer des compétences nécessaires à l'exercice des Prestations tout au long de la durée des CGU et tant qu'il réalise des Prestations par l'intermédiaire de la Plateforme.

Se comporter de façon loyale vis-à-vis de ZNS CONSULTING, en invitant notamment les Clients à faire usage de la Plateforme lorsqu'ils souhaitent réserver une nouvelle prestation.

Responsabilité des Utilisateurs

L'Utilisateur est responsable de son utilisation de la Plateforme et des Services, de sorte qu'il répond de tout préjudice qu'il est susceptible de causer du fait de son comportement et d'informations inexactes, incomplètes, et/ou trompeuses qu'il fournirait lors de son inscription ou en l'absence de mise à jour de ces informations, ce dont il assume seul les conséquences.

L’utilisateur est responsable des informations qu'ils choisissent de mettre en ligne sur leur Compte et qu'ils diffusent en utilisant la Plateforme ou les Services ; et de la négociation, de la conclusion et de l'exécution des contrats qui interviennent le cas échéant entre eux pour la réalisation des Prestations, ZNS CONSULTING n'étant qu'une plateforme numérique de mise en relation.

10. Respect des obligations fiscales et sociales par le Partenaire

Le Partenaire est informé que son activité sur la Plateforme génère des obligations légales, fiscales, sociales et administratives, dont il doit s'acquitter en vertu de la législation applicable.

Le Partenaire est seul responsable de toutes les déclarations et formalités nécessaires à son activité et doit satisfaire à toutes les obligations lui incombant le cas échéant en application du droit français et/ou de la législation étrangère dont il dépend, et notamment du paiement des cotisations et contributions sociales dues par les travailleurs indépendants.

Le Partenaire est notamment invité à se renseigner auprès des administrations concernées :

pour les impôts : https://www.impots.gouv.fr/portail/node/10841

pour les obligations sociales : https://www.urssaf.fr/portail/home/espaces-dedies/activites-relevant-de-leconomie.html

11.Les Droits de propriété intellectuelle de la société ZNS CONSULTING

 La Société est le titulaire exclusif des droits de propriété intellectuelle sur la Plateforme ZNS CONSULTING, de l’intégralité de son contenu informatique, logiciel, et notamment de l’ensemble des textes, commentaires, ouvrages, illustrations, vidéos et images, qu’ils soient visuels ou sonores, reproduits sur la Plateforme ZNS CONSULTING ainsi que ses bases de données dont elle est le producteur. Toutes ces créations intellectuelles sont protégées au titre du droit d'auteur, du droit des marques, droit des brevets, du droit sui generis des bases de données et droit à l'image, et ce pour le monde entier.

Les logiciels mis à la disposition de l’Utilisateur dans le cadre des Services demeurent la propriété entière de ZNS CONSULTING.

12. Les Droits de l’Utilisateur quant à ses données personnelles

ZNS CONSULTING informe que l’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent. 

Il dispose également du droit d’information, d’opposition, de portabilité des données ainsi qu’un droit à la limitation du traitement.

L’Utilisateur dispose également d’un droit de retrait de son consentement à tout moment pour un traitement de données fondé sur son consentement ainsi qu’un droit de désactivation des Cookies.

Pour plus d’informations, ZNS CONSULTING vous invite à vous référer à sa Politique de confidentialité accessible sur toutes les pages du Site

13. Licence

La Société concède à l’Utilisateur un droit personnel, non exclusif, non cessible et non transférable d’utilisation de la Plateforme ZNS CONSULTING, pendant toute la durée du contrat et pour le monde entier.

L’Utilisateur ne peut utiliser la Plateforme ZNS CONSULTING uniquement à ses besoins.

L’Utilisateur ne pourra en aucun cas mettre la Plateforme ZNS CONSULTING à disposition d’un tiers, et s’interdit strictement toute autre utilisation que ce soit.

14.Résiliations

En cas de résiliation par l’Utilisateur de son Contrat, l’abonnement, les missions et les services de ZNS CONSULTING seront également automatiquement résiliés avec la même date de prise d’effet de la résiliation.

En particulier en matière de Domiciliation, s’il y’a de la part de l’Utilisateur de son abonnement, cette résiliation entrainera automatiquement la résiliation du Contrat de Domiciliation conclu entre l’Utilisateur et la société de Domiciliation.

Le contrat de Domiciliation est conclu pour une durée minimum de 3 (trois) mois conformément à l’article R.123-168 du Code de commerce. Ainsi, en cas de résiliation des Services de ZNS CONSULTING par l’Utilisateur, celui-ci restera redevable du prix des services de Domiciliation restant à courir jusqu’à l’expiration dudit délai de 3 (trois) mois.

15. Confidentialité 

Les données, et de façon générale toutes les informations communiquées entre les Parties sont strictement confidentielles.

Elles ne peuvent être utilisées que pour les besoins de l’application des présentes CONDITIONS GÉNÉRALES et ne peuvent faire l'objet d'aucune divulgation à des tiers ou à des membres du personnel des parties non appelés à participer à l'exécution des Services, sauf si la divulgation est nécessaire en raison d'obligations légales, comptables ou réglementaires échappant au contrôle de la Partie.

Sont également confidentiels tous les documents et toutes les informations dont les Parties auraient pu avoir connaissance dans le cadre de l'exécution des présentes CONDITIONS GÉNÉRALES et en particulier celles relatives à l'organisation, aux activités et aux résultats de l’autre Partie ou émanant de tiers. 

16 : Nullité

Si une ou plusieurs dispositions des présentes CONDITIONS GÉNÉRALES sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision devenue définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations des présentes CONDITIONS GÉNÉRALES garderont toute leur force et leur portée.

Le cas échéant la Société s’engage à supprimer et remplacer immédiatement ladite clause par une clause juridiquement valide.

17. La Force majeure

Les Parties renoncent à la faculté de renégocier ou à défaut de demander la résolution ou la révision du Contrat, dans l’hypothèse où des circonstances imprévisibles rendraient son exécution excessivement onéreuse pour elles et acceptent d’en assumer le risque. Elles entendent en conséquence renoncer expressément à se prévaloir des dispositions de l’article 1195 du Code civil relatif à la révision pour imprévision.

18. Intégralité 

Les dispositions des présentes CONDITIONS GÉNÉRALES expriment l'intégralité de l'accord conclu entre les Utilisateurs et la Société. Elles prévalent sur toute proposition, échange antérieures et postérieures à la conclusion des présentes, ainsi que sur toute autre disposition figurant dans les documents échangés entre les parties et relatifs à l'objet des CONDITIONS GÉNÉRALES, sauf avenant dûment signé par les représentants des deux parties.

La version des CONDITIONS GÉNÉRALES disponible sur le Site Internet prévaudra, le cas échéant, sur toute autre version des présentes, à l’exception des modifications qui seraient intervenues postérieurement à son utilisation des Services et ce, conformément au droit commun. 

19. La Médiation et l’Arbitrage

Les différends qui viendraient à se produire à propos de la validité, de l’interprétation, de l’exécution ou de l’inexécution, de l’interruption ou de la résiliation du présent contrat, seront soumis au règlement de médiation et, en cas d’échec de celle-ci, au règlement d’arbitrage auxquels les parties déclarent adhérer.

Conformément aux articles L. 611-1 et suivants du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, ZNS CONSULTING adhère aux services de médiation de l’Association Nationale des Médiateurs (ANM) . Le service du médiateur peut être saisi, après avoir tenté sans succès une résolution amiable du litige, pour tout litige de consommation dont le règlement n’aurait pas abouti. La saisine du Médiateur s'effectue soit par courrier en écrivant au L’Utilisateur pourra ainsi le contacter par mail à l’adresse : zns-support@klose2u.com et/ou par voie postal à l’adresse suivante : 89 rue des peupliers, 77270

Villeparisis

20.LE DROIT APPLICABLE ET l’ATTRIBUTION DE JURIDICTION

L’interprétation et l’exécution du présent contrat sont soumises au droit français.

Tout litige né à l’occasion des présentes CONDITIONS GENERALES, portant sur leur application, leur interprétation et/ou les responsabilités encourues, et qui n’aurait pu être réglé à l’amiable par les parties, sera soumis au tribunal compétent